Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.01 - Règlement sur la discipline interne des membres de la Sûreté du Québec
Article 35
Versions de la disposition
35. Le conciliateur notifie au membre et au plaignant un avis de convocation indiquant la date, l’heure et le lieu de la séance de conciliation au moins 7 jours avant la tenue de celle-ci.
Le plaignant peut être accompagné de la personne de son choix et le membre peut être accompagné d’un membre de son association syndicale ou professionnelle.
35. Le conciliateur signifie au membre et au plaignant un avis de convocation indiquant la date, l’heure et le lieu de la séance de conciliation au moins 7 jours avant la tenue de celle-ci.
Le plaignant peut être accompagné de la personne de son choix et le membre peut être accompagné d’un membre de son association syndicale ou professionnelle.
